Termes et conditions d'utilisation de Services d'Assurance Internationaux Bridges (SAIB)

Les présentes modalités encadrent l'accès et l'utilisation du site Web de SAIB, ainsi que, le cas échéant, de ses formulaires, espaces clients, outils de soumission et services numériques. En consultant ce site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d'être lié par celles-ci. SAIB peut modifier ces termes et conditions à tout moment, sans préavis, afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses pratiques, de la réglementation applicable ou du contenu mis en ligne. La version applicable est celle affichée sur le site au moment de son utilisation.

Le site de SAIB est mis à la disposition des utilisateurs à des fins d'information générale, de demande de soumission, de communication avec l'entreprise et, selon le cas, de gestion de certains services reliés à l'assurance.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme aux lois applicables, aux présentes conditions et aux usages raisonnables d'un environnement numérique sécurisé. Il est interdit d'utiliser le site d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement, de compromettre sa sécurité ou de porter atteinte aux droits de SAIB ou de tiers.

L'utilisateur demeure responsable de la confidentialité des renseignements permettant de l'identifier ou d'accéder à certaines sections sécurisées du site, incluant tout identifiant, mot de passe, code d'accès ou information de contact utilisée dans le cadre d'une transaction ou d'une demande.

SAIB ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, accès non autorisés ou transactions effectuées à la suite de l'utilisation frauduleuse de l'identité, des coordonnées ou des accès d'un utilisateur, sauf dans la mesure prévue par la loi.

SAIB déploie des efforts raisonnables afin que les renseignements publiés sur son site soient exacts, à jour et utiles au moment de leur diffusion. Toutefois, le contenu du site est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas, à lui seul, une offre ferme, une confirmation de couverture, un avis juridique ni une décision définitive d'assurabilité.

Certaines informations peuvent être modifiées sans préavis, notamment en raison de mises à jour de produits, de règles d'admissibilité, de changements réglementaires ou d'ajustements opérationnels. L'utilisateur devrait communiquer avec SAIB pour valider toute information déterminante à sa situation.

SAIB ne garantit pas que le site sera accessible en tout temps, sans interruption, sans délai, sans erreur ou sans défaillance technique. L'entreprise ne garantit pas non plus l'absence de bogues, de virus, d'éléments nuisibles ou d'autres composantes susceptibles d'affecter un appareil, un navigateur, un réseau ou un système informatique.

Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment lors d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, d'événements hors du contrôle de SAIB ou de l'intervention de fournisseurs de services technologiques.

Les communications effectuées par courriel ou par d'autres moyens électroniques non chiffrés comportent certains risques, notamment l'interception, la perte, le retard, l'altération ou l'accès par des personnes non autorisées. En choisissant d'utiliser ces moyens de communication, l'utilisateur reconnaît ces limites.

Sauf indication contraire, il est recommandé de ne pas transmettre par courriel non sécurisé des renseignements hautement sensibles, confidentiels ou médicaux. SAIB décline, dans les limites permises par la loi, toute responsabilité résultant d'une transmission électronique non sécurisée initiée par l'utilisateur.

Le site, son contenu et les services numériques qui y sont accessibles sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». SAIB n'offre aucune garantie expresse ou implicite quant au fonctionnement continu du site, à l'exactitude absolue de son contenu, à sa compatibilité avec l'équipement de l'utilisateur ou aux résultats découlant de son utilisation.

Sans limiter la portée de ce qui précède, SAIB n'accorde aucune garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de disponibilité ininterrompue ou d'absence de contrefaçon, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, SAIB ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs découlant de l'accès au site, de son utilisation, de l'impossibilité de l'utiliser, du contenu qui s'y trouve, d'une erreur ou omission, d'une décision prise sur la foi de ce contenu ou d'une utilisation non autorisée du site.

Cette limitation s'applique même si SAIB a été avisée de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions limitent toutefois l'exclusion de certaines garanties ou responsabilités; dans un tel cas, les limitations précédentes s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi.

Sauf indication contraire, le contenu du site de SAIB, incluant notamment les textes, logos, marques, éléments graphiques, icônes, documents, interfaces, images et mises en page, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucune partie du site ne peut être copiée, reproduite, publiée, transmise, modifiée, adaptée, affichée ou exploitée à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de SAIB, sauf dans les cas permis par la loi.

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour des raisons de commodité.

SAIB n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques, les pratiques, la sécurité ou la disponibilité des sites externes et n'assume aucune responsabilité à leur égard. L'accès à ces sites se fait aux risques de l'utilisateur.

SAIB reconnaît l'importance de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés. L'utilisation du site peut entraîner la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de certains renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité applicable et aux lois en vigueur.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, SAIB veille à informer la personne concernée et à obtenir le consentement requis pour la collecte, l'utilisation ou la communication de ses renseignements personnels.

SAIB ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins visées, met en place des mesures raisonnables de protection, permet la rectification des renseignements inexacts et conserve les dossiers pour la durée nécessaire ou requise par la loi.

Pour en savoir davantage, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de SAIB.

Le site de SAIB peut utiliser des témoins de connexion et d'autres technologies comparables afin d'assurer le bon fonctionnement du site, d'améliorer l'expérience utilisateur, d'analyser l'achalandage, de mémoriser certaines préférences ou de soutenir certaines fonctions de marketing, lorsque permis.

L'utilisateur peut, dans certains cas, gérer ses préférences de témoins par l'intermédiaire de son navigateur ou de l'outil de gestion du consentement déployé sur le site.

SAIB maintient un processus de traitement des plaintes afin de favoriser un traitement équitable, cohérent et diligent des insatisfactions exprimées par sa clientèle.

Le processus de traitement des plaintes vise notamment :

• à recevoir, examiner et traiter les plaintes formulées au sujet d'un produit ou d'un service;
• à offrir un mécanisme de résolution interne;
• à informer le plaignant des recours ou mécanismes de transfert disponibles lorsque la situation le justifie.

Une plainte correspond à l'expression d'une insatisfaction ou d'un reproche à l'égard d'un produit, d'un service, d'une conduite ou d'un traitement de dossier, lorsqu'un préjudice allégué est mentionné ou qu'une mesure correctrice est demandée.

Une demande d'information, une réclamation ordinaire, une demande administrative ou une requête de correction simple ne constitue pas nécessairement une plainte formelle, selon le contexte.

1. Premier contact. L'utilisateur est invité à communiquer d'abord avec le service à la clientèle ou son représentant afin d'exposer la situation et de permettre une résolution rapide.
2. Révision interne. Si la réponse obtenue n'est pas satisfaisante, le dossier peut être révisé par une personne responsable ou un superviseur désigné.
3. Plainte écrite. Si l'insatisfaction persiste, une plainte écrite peut être transmise à SAIB pour analyse formelle.

SAIB accusera réception de toute plainte formelle dans un délai raisonnable après son ouverture. Des renseignements ou documents additionnels peuvent être demandés afin de permettre l'analyse complète du dossier.

Une réponse finale motivée sera transmise dans le délai applicable selon la nature du dossier et les exigences légales ou réglementaires en vigueur. Le modèle de référence mentionne un accusé de réception dans les cinq jours civils et une décision finale dans un délai maximal de 90 jours civils.

La plainte sera examinée de manière impartiale à partir des faits, documents et renseignements pertinents. SAIB pourra communiquer avec les personnes concernées, demander des pièces justificatives additionnelles et consigner son analyse au dossier.

Lorsqu'une loi, un règlement ou un cadre réglementaire le permet, une personne insatisfaite pourra demander que son dossier soit transféré à l'organisme réglementaire ou de surveillance compétent.

Si une plainte fait déjà l'objet d'une procédure judiciaire, d'une mise en demeure suivie d'un litige actif ou d'une requête devant un tribunal, SAIB pourra évaluer s'il est approprié de suspendre son examen interne ou de limiter son intervention, selon les circonstances et les conseils reçus.

• Services d'Assurance Internationaux Bridges / Bridges International Insurance Services
• 850 - 151 Bloor Street West, Toronto ON M5S 1S4
• 1-888-298-6526
• bonjour@biis.ca
• plaintes@biis.ca

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, à moins qu'une règle impérative d'un autre territoire n'exige une autre approche.

SAIB peut réviser les présentes conditions périodiquement. Toute mise à jour entre en vigueur dès sa publication sur le site, à moins d'indication contraire.

Le présent document est un projet original rédigé pour SAIB. Une validation juridique et de conformité est recommandée avant toute mise en ligne, notamment pour ajuster les délais de traitement des plaintes, les exclusions de responsabilité, les coordonnées officielles et les références réglementaires exactes applicables aux activités réelles de SAIB.